Menu
Madame Doriane GUICHERT
AQUATHENA
324 Avenue de la Vieille Borne – 38300 RUY-MONTCEAU
535 334 940 RCS de VIENNE
04 74 28 32 22
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») décrites ci-dessous s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de soins esthétiques visage et corps, massages, spas, épilations, manucures et autres prestations de services liées à l’esthétique (ci-après « les Services ») proposés par AQUATHENA (ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire ») aux consommateurs (ci-après « le ou les Client(s) ».
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet du Prestataire www.aquathena.fr .
Les présentes CGV précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.aquathena.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant de confirmer sa commande en ligne.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 324 Avenue de la Vieille Borne – 38300 RUY-MONTCEAU.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site Internet. Le Client reconnait notamment être sain d’esprit, être majeur capable ou avoir obtenu l’accord de ses responsables légaux. Le Client reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
AQUATHENA se réserve le droit de modifier sans préavis les produits ou services présentés sur le site.
Le choix et l’achat d’un Service sont placés sous la seule responsabilité du Client.
Le Prestataire s’efforce de détailler précisément les prestations qu’il fournit sur son catalogue et sur son site internet, toutefois la compatibilité entre un soin et le Client demeure de la responsabilité du Client.
Le Client peut notamment choisir une formule soin accompagnée d’un produit soin (nectar). Ce produit sera délivré à l’issue de la prestation de service.
L’incompatibilité d’un service ou d’un produit avec le Client ne pourra en aucun cas donner lieu à un quelconque dédommagement ou à l’annulation de l’achat.
Les commandes sont effectuées soit par l’intermédiaire du Site Internet soit directement en boutique.
La détention d’un compte utilisateur personnel n’étant pas prévue par le Site Internet, les commandes sont passées sans compte utilisateur.
Le Client suivra la procédure prévue sur le Site Internet pour commander.
Le Client devra notamment sélectionner la carte cadeau soit selon le type de soin souhaité ou en déterminant un montant tel qu’indiqué sur le site.
Le Client devra nécessairement renseigner ses données bancaires afin de procéder au paiement et cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales » après les avoir lu attentivement.
Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des données saisies avant de confirmer la commande en cliquant sur le bouton « commander ».
Le Client recevra un mail de confirmation et la facture correspondante comprenant un récapitulatif de sa commande et l’envoi immédiat de la carte cadeau sur la boite mail renseignée par le client.
Le Prestataire décline toute responsabilité concernant des potentiels erreurs de saisie des informations renseignées par l’acheteur.
Les bons de commande ont une durée de validité de douze (12) mois à compter de la réception du bon de commande par mail.
Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais de prolongation si le Client souhaite utiliser son bon au-delà de sa durée de validité.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue la preuve du contrat de vente.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet www.aquathena.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
L’absence de présentation, l’annulation ou le report moins de 48 heures avant le rendez-vous entraine la perte définitive du bon cadeau et ne pourra pas être remboursé par le Prestataire.
Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels qu’indiqués sur le Site Internet et le catalogue tarifaire du Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site internet et le catalogue tarifaire du Prestataire, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client lors d’envoi de la confirmation de la commande par courriel.
Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus.
Le paiement sur le Site Internet s’effectue uniquement par carte bancaire ou par Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, MasterCard.
En boutique, le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou par chèque
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles STRIPE et PAYPAL.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à une utilisation personnelle du moyen de paiement sélectionné.
Le Client garantit notamment que, s’il est mineur, il a obtenu l’accord de ses représentants légaux pour passer la commande et s’oblige au paiement du prix.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Les Services commandés par le Client seront fournis sur présentation du bon cadeau reçue par courriel auprès du Prestataire.
Lorsque la commande passée comprenait la fourniture d’un Nectar, celui-ci sera fourni à l’issue du soin.
Le Client s’engage à vérifier dans sa boîte de réception et dans ses spams la réception du mail de confirmation de commande.
Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre plusieurs autres bons cadeaux.
L’exécution des prestations se fait obligatoirement sur prise de rendez-vous téléphonique ou par courrier électronique.
Le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens.
La période de validité de la carte cadeau est de douze (12) mois.
Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour obtenir un rendez-vous à son Client à la date souhaitée, toutefois il ne pourra être tenu responsable lorsque la prestation n’a pas pu être effectuée dans le délai notamment si le Client a tardé à prendre rendez-vous.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire de fournir la prestation commandée pendant la période de validité du bon de commande, le Prestataire s’engage à procéder au remboursement du prix ou à procéder à un avoir dans un délai maximal de 15 jours par virement bancaire ou chèque bancaire à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client s’engage également à indiquer au Prestataire toute information qu’il jugerait utile à la réalisation de la prestation.
Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à des fins de remboursement.
L’exercice de ce droit n’est toutefois pas possible si le bon cadeau a été utilisé, même partiellement, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne de la manière suivante :
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits et services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et produits commandés.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le Vendeur s’efforce de fournir des descriptions et visuels les plus fidèles possibles aux Services fournis. Toutefois, les visuels et descriptifs n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité du Vendeur à ce titre.
Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens. Ainsi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de résultat ou d’effet à l’issue de la Prestation.
Dans le cadre de cette obligation de moyens, le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une prestation qui lui semblerait incompatible avec l’état, notamment, dermatologique du Client.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, ce que reconnait le Client, en cas de :
Le Client s’oblige à :
En tout état de cause, le Client s’oblige à respecter l’exécution des présentes CGV.
Le Client est seul responsable du choix des Services qu’il a commandés.
Le Prestataire qui édite et exploite le Site et l’Application est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).
Les données à caractère personnel du Client susceptibles d’être collectées et traitées par le Prestataire (à savoir nom, prénom, date de naissance, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et des abonnements, et aux relations commerciales du Site Internet et de l’Application.
Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles du Prestataire, concernant notamment l’exécution des Services, de la gestion du Site Internet et de l’Application, l’exécution, le traitement et le paiement des Abonnements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site d’améliorer et personnaliser les Services proposés.
Conformément à la Réglementation en vigueur, le Client, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à info@aquathena.fr , ou par courrier à l’adresse suivante : AQUATHENA – 324 avenue de la Vieille Borne – 38300 RUY MONCEAU.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
De la même manière, les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.
A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation du Site et de l’Application, les logs de connexion liés aux comptes abonnés seront conservés durant 3 mois.
Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.aquathena.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Madame Doriane GUICHERT, 324 Avenue de la Vieille Borne – 38300 RUY-MONTCEAU, 535 334 940 RCS de VIENNE 04 74 28 32 22, info@aquathena.fr.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………
Mentions légales – Conditions générales de vente
Copyright © 2024 | Aquathena. Tous droits réservés.